Site internet : publegales.gouv.nc
“Publegales.gouv.nc” est une plateforme web qui propose de demander et de procéder au paiement de la publication au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie (JONC) du récépissé déclaratif de la création d’une association de type loi 1901.
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) sont conclues entre d’une part le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, éditant le site publegales.gouv.nc et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant utiliser le service proposé par ce site et dénommé dans les présentes « l’Utilisateur ». L’Utilisateur, déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées avant la passation de toute commande sur le site publegales.gouv.nc.
Par souci d’adaptabilité, et en référence à l’évolution et l’enrichissement de ses services, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie se réserve le droit de modifier les présentes conditions, ainsi que la documentation éventuellement afférente.
Dans ce cas, les CGU applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Utilisateur. Celui-ci est informé qu’il prendra toujours connaissance de la dernière version en cours en se connectant sur le site publegales.gouv.nc. le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie garantit également qu’il utilisera son site internet pour annoncer de telles modifications.
Au cas où certaines stipulations des présentes CGU ne pourraient être appliquées pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions restent valables. Il en est de même dans l'hypothèse où une clause des présentes CGU serait annulée. En effet, sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter leur validité dans leur ensemble. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s'efforcera alors de modifier la clause affectée afin qu'elle réponde aux dispositions légales et réglementaires applicables tout en respectant l'équilibre et les objectifs des CGU.
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, son consentement étant exprimé par le fait de cocher la case prévue à cet effet.
Définitions
Les termes en lien avec la législation dite informatique et libertés relèvent de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée et relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données 2016-679 dit « RGPD » reconnus comme applicable à la Nouvelle-Calédonie ;
A. «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ;
B. est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
C. «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
Caractéristiques des services proposés et objet des CGU
Les présentent dispositions définissent les termes et conditions au site internet publegales.gouv.nc.
Descriptif du service
Le service proposé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie permet de demander et de procéder au paiement de la publication au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie (JONC) du récépissé déclaratif d’une association du type loi 1901.
Disponibilité
L’Utilisateur pourra se connecter à tout moment aux services objet des présentes CGU, à savoir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés. Une indisponibilité ponctuelle et temporaire reste possible en cas de maintenance évolutive ou corrective.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que l’Utilisateur puisse accéder et manipuler aux heures déterminées aux présentes CGU. Il s'engage à mettre en œuvre tous ses moyens et ses compétences pour assurer la performance, la continuité et la qualité des services proposés, conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. En cas de faille de sécurité constatée, de nature à compromettre gravement la sécurité des données de l’utilisateur, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée du service afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne pourra faire aucune réclamation, ni mettre en jeu la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour quelque cause que ce soit.
L'accès peut s'effectuer à partir de tout périphérique : ordinateur fixe, portable, tablette, téléphone.
Prérequis techniques
Il appartient à l’Utilisateur de respecter les prérequis techniques en vue de disposer des services proposés. Il lui appartient donc d’utiliser :
- un périphérique pourvu d'une connexion à Internet et d'une puissance suffisante pour naviguer sur Internet ;
- un navigateur Internet à jour acceptant les cookies et le JavaScript ;
Pour assurer le fonctionnement optimal de la plateforme, l’Utilisateur doit disposer :
- d'une connexion à Internet stable à 128 kbit/s ou supérieur ;
- d’un logiciel de lecture de fichiers PDF (portable document format).
L’Utilisateur est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient, l’Utilisateur en sera informé au préalable dans les meilleures conditions.
Internet
Les services objets des présentes CGU reposent sur la technologie Internet. L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents au réseau Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Il reconnaît notamment que des fluctuations de la bande passante sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès au serveur du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, indépendante de la volonté de ce dernier et extérieure à ses moyens techniques. Ainsi, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne saurait être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements liés aux caractéristiques du réseau Internet, ni de leurs impacts éventuels sur les activités de l’Utilisateur.
Hébergement et sauvegarde des données
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie assure l’hébergement et la sauvegarde des données traitées via les services proposés, sur ses propres serveurs.
Maintenance
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie prend en charge la maintenance corrective et évolutive des services proposés. Lorsqu’il sous traite tout ou partie de ces actions de maintenance, il s’assure que le sous-traitant met en œuvre des moyens techniques et humains garantissant la sécurité et la confidentialité des données.
Prix des services proposés
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie prélève les taxes et redevances applicables à la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. En cas de changement des tarifs par arrêtés du gouvernement, cette modification sera répercutée à la date de son entrée en vigueur, le prix applicable restant le prix figurant sur le site au jour de la commande.
Paiement des services proposés
Lorsque L’Utilisateur choisit de régler sa commande en ligne, suite à la confirmation de la bonne conformité de son dossier, celle-ci doit être réglée en francs pacifique XPF exclusivement par le système sécurisé de paiement en ligne. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont carte bleue, Visa et Mastercard. Les paiements en ligne sur le site sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, EPAYNC, pour garantir les achats sur le site publegales.gouv.nc et pour lutter contre la fraude.
Pour tout paiement en carte bancaire, L’Utilisateur garantit être titulaire ou avoir l’autorisation expresse du titulaire pour régler l’achat effectué.
Aucune information bancaire n’est stockée sur les serveurs appartenant ou utilisés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Une quittance sera adressée à l’acheteur par e-mail.
Commandes
Processus de commande
L’Utilisateur qui souhaite acheter un service sur le site publegales.gouv.nc recevra à réception de ses documents, une confirmation de la bonne conformité de son dossier. Un lien lui sera communiqué pour se rendre sur la plateforme de paiement EPAYNC et procéder à son règlement. A réception du règlement, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie lui enverra par mail un AE (accusé d’enregistrement) lui confirmant de la prise en compte de son dossier. L’Utilisateur recevra ensuite une quittance détaillant le montant de la transaction et le numéro du dossier mis à jour par mail.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achats ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies, la confirmation enregistrée ainsi que le règlement vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un Utilisateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’informations ou de documents manquants pour la constitution du dossier.
Dossier incomplet
En cas de réception de dossier incomplet ou d’information erronée ou incomplète pour le traitement de la commande, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en informera l’Utilisateur par courrier électronique ou par téléphone. La préparation de la commande est en suspens tant que les informations communiquées erronées ou incomplètes ne sont pas corrigés par l’Utilisateur et tant que les documents demandés ne sont pas parvenus au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Responsabilité
L’Utilisateur est responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (nom et adresse, etc.) validées lors de la commande.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l'autre Partie. En cas de faute prouvée par l’Utilisateur, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des CGU. En conséquence, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects de l’Utilisateur qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution des CGU et de ses suites.
Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des services offerts par l’utilisation des services objets des présentes CGU.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
L’accès aux services proposés sur le site publegales.gouv.nc ne confère ni ne peut conférer à l’Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur le savoir-faire, les brevets, les marques et autres signes distinctifs ainsi que, plus généralement, tous les autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou autre dont est titulaire ou qu'utilise le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. L’Utilisateur déclare, de manière expresse et non équivoque, ne détenir aucun droit d'aucune sorte sur les marques et signes distinctifs cités ci-dessus.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concède à l’Utilisateur, pour ses besoins personnels et professionnels uniquement, un droit personnel d’utilisation des services proposés et des documents y étant mis à disposition, non exclusif, non cessible et non transférable, pour toute la durée d’utilisation et à tout endroit du monde où il voudrait avoir accès aux données de son compte.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de mettre en œuvre les services proposés conformément à leur destination et leur configuration. En dehors des droits concédés aux présentes CGU et sans préjudice de celles-ci, sauf autorisation préalable et écrite du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, l’Utilisateur n'est pas autorisé au titre des présentes à :
- copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie des services proposés ;
- vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit les services proposés ;
- utiliser les services proposés pour fournir des services similaires à ceux du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
- modifier, fusionner tout ou partie des services proposés dans d'autres programmes informatiques ;
- compiler les services proposer, les décompiler, les désassembler, les traduire, les analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.
Données à caractère personnel
Cas particulier des données bancaires traitées par la société Calédonienne de Services Bancaires (CSB).
Pour une information complète sur le traitement des données bancaires par la CSB, l’utilisateur du service est invité à consulter les conditions générales d’utilisation de cet organisme à l’adresse www.csb.nc .
Durée de conservation
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie conservera les bons de commandes et les quittances sur un support informatique fiable et durable. Les journaux de caisse seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
La durée de conservation desdites données est de 10 (dix) ans à compter de leur émission.
Force majeure
En cas d’évènements définies comme résultant d’une force majeure telle que spécifié par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution du service objet des présentes CGU, l’accès audits services sera suspendu jusqu’à disparition de la cause de suspension.
Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit calédonien et au droit français. Les Parties conviennent que tout litige, dans le cadre de l’exécution des présentes, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nouvelle-Calédonie
En aucun cas la responsabilité contractuelle du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGU, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par l’Utilisateur pour toute commande sur le site internet publegales.gouv.nc.